Applicables à compter du 19/12/2023

Clause n° 1 : Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions de location du Gîte Le balcon.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L-A-D Gîtes représentée par Mme LUPETTI ASTIER-DUPUY Catherine et de son client dans le cadre de la location du Gîte Le balcon situé 2 rue Ernest Chalamel 26220 Dieulefit.

Clause n° 2 : Durée du séjour

Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. La durée du séjour ne peut être inférieur à 2 nuits.

Clause n° 3 : Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de  50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au contrat ou la totalité du paiement de la location si la réservation intervient moins de 21 jours avant la date du début du séjour. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Clause n° 4 : Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation qui n’est pas applicable à la location saisonnière.

Clause n° 5 : Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire, les règles suivantes s’appliqueront :

a)Annulation entre 180 et 60 jours calendaires avant le début du séjour : le locataire perd 15 % du montant total de la location

b) Annulation entre 59 et 30 jours calendaires avant la date du début du séjour : le locataire perd 25% du montant total de la location

c) Annulation entre 29 et 15 jours calendaires avant la date du début du séjour : le locataire perd 50% du montant total de la location

d) Annulation moins de 15 jours calendaires avant la date du début du séjour : le locataire perd 100% du montant total de la location

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Clause n° 6 : Annulation par le propriétaire

Le propriétaire s’engage à reverser au locataire l’intégralité des sommes versées.

Clause n° 7 : Arrivée

a) Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnés sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

b) Si le locataire ne se manifeste pas avant 20h le jour prévu de son arrivée, indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. La totalité du prix de la location reste acquise au propriétaire.

Clause n° 8 : Règlement du solde

Le solde de la location est versé au plus tard 21 jours calendaires avant le début du séjour, en cas de non réception l’acompte reste acquis au propriétaire. Pour les réservations effectuées moins de 21 jours calendaires avant le début du séjour, le paiement de la totalité de la location doit être effectué à la réservation par virement ou paypal uniquement.

Clause n° 9 : Dépôt de garantie

Son paiement doit être effectué à la remise des clès par chèque ou carte bleue. Il pourra être encaissé. Il sera restitué dans les 10 jours qui suivent la fin de la location déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations étaient constatées et des frais de remplacement d’objet figurant sur l’inventaire, si des dommages étaient constatés. En cas de non restitution d’un ou plusieurs jeux de clés, il sera facturé 50 euros par jeu de clés.

Clause n° 10 : État des lieux

a) À l’entrée : Un état des lieux et un inventaire seront remis au locataire par le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans le gîte.

Ils doivent être vérifiés par le locataire. À défaut de contestation par le locataire avant 12 h le lendemain de l’entrée dans le logement, l’état des lieux et l’inventaire effectués par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

b) À la sortie : un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué avant le départ des locataires.

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin de séjour complet et soigné doit être réalisé par le locataire avant l’état des lieux de fin de séjour. Le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans les 10 jours suivant le départ.

Clause n° 11 : Dégradation

Le locataire devra avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

Clause n° 12 : Utilisation des lieux

a) Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il devra éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou de ses relations, de nature à troubler le voisinage.

b) Il est interdit de fumer dans toutes les pièces de l’habitation.

c) Il devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoire, éviers et toilettes des objets de nature à obstruer les canalisations (y compris les serviettes hygiéniques, tampons périodiques et lingettes), faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces équipements.

Clause n° 13 : Capacité

Le gîte peut accueillir jusqu’à 8 personnes. Toutefois un dépassement peut être accordé par le propriétaire et dans ce cas un supplément pourra être demandé par le propriétaire. Sans accord du propriétaire, si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Clause n° 14 : Accueil des animaux

Les animaux ne sont pas admis dans le gîte ni dans les parties communes. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Clause n° 15 : Taxe de séjour

La taxe de séjour devra être réglée sur place à la fin du séjour. Son montant est fixé par la Communauté de Communes de Dieulefit-Bourdeaux.

Clause n° 16 : Assurance

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Clause n° 17 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du commerce compétent de Romans-sur-Isère.

Clause n° 18 : Conditions de paiement

Le paiement se fera exclusivement par virement bancaire ou via le service de paiement en ligne Paypal pour les séjours de 2 nuits ou si la réservation intervient moins de 21 jours avant la date du début du séjour, dans les autres cas le paiement par chèque pourra être accepté et la réservation sera effective sous réserve d’encaissement.

Clause n° 19 : Nuitée supplémentaire